Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1977 (cas Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7)
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Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1977 (cas Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juin 1977 par MM Dominique DUPILET, Gilbert FAURE, Maurice BLANC, André GUERLIN, Louis LONGEQUEUE, Antoine GAYRAUD, André DELEHEDDE, Edmond VACANT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Yves ALLAINMAT, Louis MEXANDEAU, Jean...Voir le contenu complet de ce document
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