Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 (cas Tribunal des Conflits, du 17 démbre 2001, 01-03.275, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Truchet; Defendeur: Etat françs.)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 (cas Tribunal des Conflits, du 17 démbre 2001, 01-03.275, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Truchet; Defendeur: Etat françs.)
Tribunal des conflits
Audience publique du 15/05/2001N° de pourvoi: 01-03275Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu l'expédition du jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... Y... tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du vol de son véhicule par un mineur le 1er septembre 1997 à Toulon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin ...Voir le contenu complet de ce document
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