Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 31 octobre 2008 (cas Conseil de prud'hommes de Montargis, 31 octobre 2008, 08/00145)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 31 octobre 2008 (cas Conseil de prud'hommes de Montargis, 31 octobre 2008, 08/00145)

Conseil de prud'hommes de Montargis

Ct0170

Audience publique du 31/10/2008

N° de pourvoi: 08/00145

08/00145

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS RG N° 08 / 00145

SECTION Commerce

AFFAIRE

Ghislaine X...

contre Maître Jean-Paul Y... mandataire liquidateur de la SARL BUREAU SERVICE EQUIPEMENT CGEA / AGS DE LA REGION D'ORLEANS

JUGEMENT

rendu par le C...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie