Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 1995 (cas Tribunal des Conflits, du 27 novembre 1995, 09-52.963, Publiéu bulletin; Demandeur: Consorts X...; Defendeur: collè Saint-Antoine de Lannilis.)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 1995 (cas Tribunal des Conflits, du 27 novembre 1995, 09-52.963, Publiéu bulletin; Demandeur: Consorts X...; Defendeur: collè Saint-Antoine de Lannilis.)
Tribunal des conflits
Audience publique du 22/01/1991N° de pourvoi: 09-52963Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu l'expédition du jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. puis de Mlle X... tendant à la condamnation du collè...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
