Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2004 (cas Tribunal des Conflits, du 13 décembre 2004, 04-03.424, Publié au bulletin; Demandeur: Consorts Tiberghien; Defendeur: société des Eaux du Nord et de la communauté urbaine de Lille)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2004 (cas Tribunal des Conflits, du 13 décembre 2004, 04-03.424, Publié au bulletin; Demandeur: Consorts Tiberghien; Defendeur: société des Eaux du Nord et de la communauté urbaine de Lille)

Tribunal des conflits

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 04-03424

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que la ...

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