Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1963 (cas A.N., Corse (1e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 14 juillet 1963, p. 6431

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Corse (1e circ.) - Journal officiel du 14 juillet 1963, p. 6431 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1963 (cas A.N., Corse (1e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assem...

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