Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 décembre 2005 (cas Tribunal de grande instance de Créteil, 15 décembre 2005, 05/15)
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Tribunal de grande instance
Ct0452Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/15Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DOSSIER: 01. 157 I. N. V. A: 05. 015 JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2005 INCIDENT SUR VENTE AFFICHEE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Hélène SARBOURG, Vice Président Statuant par ap...Voir le contenu complet de ce document
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