Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 avril 2007 (cas Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin)
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Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 avril 2007 (cas Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux liste...Voir le contenu complet de ce document
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