Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 2007 (cas A.N. (découpage électoral) (décision collective))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 3 juillet 2007, p. 11323

Numéro de Décision: CSCX0710565S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N. (découpage électoral) (décision collective) - Journal officiel du 3 juillet 2007, p. 11323 -

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 2007 (cas A.N. (découpage électoral) (décision collective))

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les requêtes nos 2007-3423, 2007-3425 à 2007-3432, 2007-3435 à 2007-3446, 2007-3453 à 2007-3526, 2007-3528, 2007-3534, 2007-3538 à 2007-3604, 2007-3608 à 2007-3613, 2007-3616 à 2007-3640, 2007-3642 à 2007-3666, 2007-3674 à 2007-3682, 2007-3684 à 2007-3692, 2007-3694 à 2007-3704, 2007-3706 à 2007-3721, 2007-3723 à 2007-3740, 2007-3744, 2007-3753 à 2007-3766, 2007-3768 à 2007-3808 et n° 2007-3816 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 18, 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :

* Ain (1ère circ.), présentée par Mme Marie-Lucienne CATHERIN ;

* Ain (2ème circ.), présentée par Mme Nicole de LACHEISSERIE ;

* Ain (3ème circ.), présentée par M. Olivier WYSSA ;

* Ain (4ème circ.), présentée par M. Jean-Loup de LACHEISSERIE ;

* Aisne (2ème circ.), présentée par Mme Michèle DALL'ARA ;

* Aisne (3ème circ.), présentée par Mme Nathalie FAUVERGUE ;

* Hautes-Alpes (1ère circ.), présentée par Mme Martine LELIÈVRE ;

* Hautes-Alpes (2ème circ.), présentée par M. Michel-Louis PELLION ;

* Alpes-Maritimes (2ème circ.), présentée par Mme Patricia PELLERO ;...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés