Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 octobre 2007, 04/14226)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 octobre 2007, 04/14226)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 04/14226Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section Assignation du: 31 Août 2004 JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2007 DEMANDERESSE SAS ALROC ZI de la Fonderie 72160 TUFFE représentée par Me Christine MENAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 478 DÉFENDERESSE S. A. X... Lieu dit Sainte Eugénie 66270 LE SOLER représentée par Me Anne ALCARAZ- SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire L047, et par Me Christian LE STANC, avocat au barreau de MONTPELLIER, 4, rue de la République- 34000 MONTPELLIER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice- Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l' audience du 03 Septembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE. Par acte en date du 31 août 2004, la société ALROC a assigné la société X... en contrefaçon de sa marque PRBT par une dénomination sociale PBT utilisée par la société défenderesse et en concurrence déloyale et parasitaire. Le 10 mai 2006, une ordonnance du juge de la mise en état a pris acte du retrait des pièces 43 à 44 par la société X..., a écarté des débats les pièces 42, 84 et 86 et donné acte à la société X... de sa production de pièces en original en les déposant au greffe. Par conclusions du 4 juillet 2007, la société ALROC a fait valoir qu' elle a pour activité la fonderie de matériaux légers et qu' elle est spécialisée dans la fabrication des pinces et outils à dénuder les câbles électriques et téléphoniques; qu' elle commercialise depui...Voir le contenu complet de ce document
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