Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 avril 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 avril 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 avril 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 avril 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 04/10886 No MINUTE: Assignation du: 24 Juin 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 27 Avril 2006

DEMANDERESSE S.A. AUTO IES ZAC les Ancizes 03300 CREUZIER LE NEUF représentée par Me Cyril FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.037 DÉFENDEURS S.A.R.L. CAR - IMPORT 4D rue des Plants Verts 95000 CERGY représentée par Me Myriam MOATTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R159 S.A.R.L. DIRECTINFOS COM représentée par son gérant, M. Jacques X... 9 rue Lauriston 75116 PARIS défaillant Société EBAY FRANCE 1-3 Avenue de Flandre 75019 PARIS représentée par Me Alain BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E241 Monsieur Pierre Y... 18 rue du Vallon 34160 MONTAUD défaillant Société GOOGLE FRANCE 54-56 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président

assistées de Caroline LARCHE, Greffier, lors des débats et Marie-Aline PIGNOLET, Greffier au prononcé. DEBATS A l'audience du 10 Février 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société AUTO-IES exerce une activité de mandataire et de négoce dans le secteur de l'automobile. Elle exploite son activité par l'intermédiaire de son site Internet accessible aux adresses www.auto-ies.com et www.autoies.com; E...

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