Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 septembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 07/08232)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 septembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 07/08232)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/08232Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 07/08232No MINUTE: Assignation du:15 Juin 2007JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2007 DEMANDEURSMonsieur Cyril X......75008 PARISreprésenté par Me Bénédicte AMBLARD, avocat ...Voir le contenu complet de ce document
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