Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 février 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 février 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 04/09673 No MINUTE: Assignation du: 24 Mai 2004

Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 22 Février 2006 DEMANDEUR S.A.S. JAFF 28 rue de la Bretonnerie BP 121 95300 PONTOISE représenté par Me Jean-Marie CHAUSSONNIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant, vestiaire 80, Me Mathieu SIRAGA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire L 0076 DÉFENDEURS Monsieur Alexandre X... 86 Boulevard de Clichy 75018 PARIS représenté par Me Jean Paul YILDIZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C794 Monsieur Pierre Y... 57...

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