Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994 (cas Tribunal des Conflits, du 20 juin 1994, 09-42.932, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Madaci et autre; Defendeur: prét du Rhôet autre.)

Extrait

---

Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994 (cas Tribunal des Conflits, du 20 juin 1994, 09-42.932, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Madaci et autre; Defendeur: prét du Rhôet autre.)

Tribunal des conflits

Audience publique du 25/03/1994

N° de pourvoi: 09-42932

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... au préfet du Rhône et au préfet délégué à la sécurité auprès du préfet du Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon;

Vu les déclinatoires ...

Voir le contenu complet de ce document

---