Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 04 avril 2008, 05/10850)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 04 avril 2008, 05/10850)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/10850Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 2ème sectionNo RG: 05/10850Assignation du:06 Juillet 2005JUGEMENT rendu le 04 Avril 2008 DEMANDERESSESSociété MASTERFOODSBoulevard des Chenats45550 ST DENIS DE L HOTELSociété MARS INCORPORATED6885 Elm street, Mc LeanVIRGINIA 22101-3883 (USA)représentée par Me Gérard-Gabriel LAMOUREUX, avocat au barreau de PARIS vestiaire W.03DÉFENDERESSES.A.S NESTLE FRANCE7 boulevard Pierre Carle77186 NOISIELreprésentée par Me Alain CLERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E347COMPOSITION DU TRIBUNALVéronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 01 Février 2008 tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par remise de la décision au greffe Contradictoireen premier ressortFAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS D...Voir le contenu complet de ce document
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