Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07/07010)
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Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/07010Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 07/07010No MINUTE: Assignation du:16 Mai 2007JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2007 DEMANDERESSESS.A. L'OREAL- représentée par son Directeur Général Mr Jean Paul X......75008 PARISSociété GA MODEFINE SAVia Penate 46850 MENDRISIOS.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE- représentée par son gérant Madame Odile Y......75008 PARISS.A.S. PARFUMS GUY Z...16 Place Vendôme75001 PARISreprésentées par Me Stéphane GUERLAIN, avoc...Voir le contenu complet de ce document
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