Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 29 mars 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 29 mars 2006)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 29 mars 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 29 mars 2006)
Tribunal de grande instance
Ct0087Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N X... L D E GRANDE I N S T X... N C E D E P X... R I S 3ème chambre 1ère section No RG: 05/10528 No MINUTE:Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 29 Mars 2006 DEMANDEUR Monsieur Paco Y...X... fior de tiempo c/ Girona 120 1 1a 08009 Barcelona Espagne représenté par Me Florian ENDROS de la SCP BAUM et Cie, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.491 DÉFENDEUR Monsieur Mosché Z... 1 Rue de Gergovie 75014 PARIS représenté par Me Andre BENAYOUN, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire PC47 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie COURBOULAY, Vice-Présidente Carole CHEGARAY, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS: Caroline LARCHE GREFFIER LORS DU PRONONCE: Léoncia BELLON DÉBATS X... l'audience du 01 Février 2006 tenue en audience publique devant Marie-Claude APELLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a ten...Voir le contenu complet de ce document
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