Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 07/03519)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 07/03519)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/03519Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISchambre 3ème section Assignation du: 05 Janvier 2007 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2008 DEMANDERESSE S. A. R. L. GALERIE 54 54 rue Mazarine 75006 PARIS représentée par Me Marc- Olivier DEBLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0460 DÉFENDEURS Monsieur Robert X......... ETATS UNIS représenté par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire R 52 Monsieur Mark Y...... 75009 PARIS représenté par Me Grégoire LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T 10 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice- Président Michèle PICARD, Vice- Président, assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l' audience du 22 Octobre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETEN...Voir le contenu complet de ce document
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