Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 septembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 septembre 2007, 06/08404)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 septembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 septembre 2007, 06/08404)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/08404Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 06/08404No MINUTE: Assignation du:09 Mai 2006JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2007 DEMANDERESSES.A.R.L. OXYPASQuai Voltaire PROLONGE34110 FRONTIGNANreprésentée par Me Christian HOLLIER LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.362DÉFENDERESSESociété DELTA PARTNERS8 rue RAPHAEL92600 ASNIERES SUR SEINEreprésentée par Me Philippe COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.374COMPOSITION DU TRIBUNALElisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-PrésidentMichèle PICARD, Vice-Président,assistée de Marie-Aline P...Voir le contenu complet de ce document
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