Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 mars 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 mars 2006)

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 mars 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 mars 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

037657T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG: 04/04990 No MINUTE: Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 15 Mars 2006

DEMANDERESSE Société REUNISOLIDARITE 47 Rue Luc Lorion - BP 390 97250 SAINT PIERRE représentée par LAMY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P.193 DÉFENDEURS S.A. COSAP 22/24 Rue Saint Georges 75009 PARIS représentée par Me Stéphane GUILLOTEAU de l'association GUILLOTEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R249 S.A.R.L. GROUPE EUROFI 27 Rue du Butor 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION représentée par Me Olivier GUILBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 992 Société VERDI FINANCE 23 rue du Départ 75014 PARIS représentée par Me Olivier GUILBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 992 Monsieur Hervé X... 79 Rue de la Colline des Camélias et 27 rue du Butor 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION représenté par Me Olivier GUILBAUD, ...

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