Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 28 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 mars 2008, 06/01994)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 28 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 mars 2008, 06/01994)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/01994Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 2ème sectionNo RG: 06/01994No MINUTE: Assignation du:26 Janvier 2006JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDEURSMonsieur Robert X......95100 ARGENTEUILMonsieur Luc Y......92380 GARCHESS.A.R.L. PANDORA'S BOX...75003 PARISreprésentés par Me Fabrice MOUTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1509DÉFENDERESSESS.A.R.L. ENERGECYCLE...94210 LA VARENNE ST HILAIREreprésentée par Me Nathalie BARREAU, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire NAN733, et Me Jean-Luc Z..., avocat au barreau d Montpellier,E.U.R.L. BRODEMODE...Université93160 NOISY LE GRANDreprésentée par Me Gérard BANCELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 252S.A.R.L. ABACA ATELIER SELF CREATION, exerçant sous l'enseigne ATELIER SELF CREATION....75003 PARISreprésentée par Me Jean-Pierre HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.1433COMPOSITION DU TRIBUNALVéronique A..., Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 01 Février 2008 tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par remise de la décision au greffe Contradictoireen premier ressortFaits et procédureLe 3 mai 2004, Messieurs Robert X... et Louis B... ont déposé auprès de l'INPI une demande de brevet intitulée "procédé d'inclusion d'un module d'affichage rigide dans un vêtement ou accessoire de mode et effet équipé d'un tel module", publiée le 4 novembre 2005, enregis...Voir le contenu complet de ce document
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