Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 février 2008 (cas Tribunal d'instance de La Châtre, 14 février 2008, 07/000007)

Numéro de Décision: 07/000007

Juridiction: Tribunal d'instance

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 février 2008 (cas Tribunal d'instance de La Châtre, 14 février 2008, 07/000007)

Tribunal d'instance

Ct0438

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/000007

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D' INSTANCE LA CHATRE

Place Guy Bonjour

36400 LA CHATRE

JURIDICTION DE PROXIMITE

JUGEMENT DU 14 Février 2008

Minute no 6 / 2008

RG no 91- 07- 000007

C... Claudec / X... Daniel

DEMANDEUR:

Monsieur C... Claude..., 36120 ST AOUT, représenté par SCP PERROT BRIZIOU- HENNERON, avocat au barreau de CHATEAUROUX;

D...

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