Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 avril 2008, 06/00209)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 avril 2008, 06/00209)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/00209Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 2ème section Assignation du: 22 Décembre 2005 JUGEMENT rendu le 18 Avril 2008 DEMANDEURS Monsieur Thierry X...... 68210 BRECHAUMONT Madame Brigitte Y... épouse X...... 68210 BRECHAUMONT représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D578 DÉFENDERESSE S. N. C. PAULSTRA 2 rue Balzac 75008 PARIS représentée par Me Thierry MOLLET- VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 75 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 06 Mars 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure Monsieur et Madame X... déclarent avoir mis au point un moyen d'absorption et de dispersion des vibrations émises soit du sol, soit d'une structure telle qu'un bâtiment en béton, une construction métallique, un hall industriel ou tout autre élément de nature à provoquer des vibrations, tels des presses reposant sur des pieds coulés dans les fondations d'un bâtiment. Ils sont titulaires d'un brevet no00 11165, déposé le 1er septembre 2000, délivré le 5 mars 2004, intitulé " Perfectionnement aux structures de bâtiment monocoque modulaire ", et justifient avoir procédé au dépôt, le 4 août 1997, d'un brevet no97 10114, délivré le 8 octobre 1999, intitulé " Dispositif antivibratoire pour bâtiment ", et, le 3 juin 1998, d'un brevet no98 07135, délivré le 25 août 2000, p...Voir le contenu complet de ce document
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