Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 3 décembre 1997 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 3 décembre 1997)
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Résumé
18-01-05-01 Bail conclu par l'Institut de France, établissement public à caractère administratif de l'Etat, avec l'un de ses agents exerçant la fonction de conseil technique. Bail non signé par le bailleur. Responsabilité du conseil technique chargé non seulement du contrôle interne de l'établissement public, mais aussi de sa gestion immobilière. Amende de 25.000 F.
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 3 décembre 1997 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 3 décembre 1997)
Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Vu la lettre du 3 avril 1991 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de ...Voir le contenu complet de ce document
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