Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 22 janvier 1992 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 22 janvier 1992)
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Résumé
18-01-05-01 Achats de fournitures sans passation d'un marché pubic. Passation de marchés négociés sans consultation préalable de fournisseurs. Passation de marchés après exécution des prestations. Responsabilité du directeur et du secrétaire général. Circonstances atténuantes dues aux instructions données par le président de l'organisme non poursuivi car décédé : condamnation à des amendes de 5.000 F.
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 22 janvier 1992 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 22 janvier 1992)
Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;
Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 susvisée : "est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ... tout agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des comptes" ; que le Centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.) est un établissement public intercommunal qui relève du contrôle de ladi...Voir le contenu complet de ce document
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