Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 16 juin 1999 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 juin 1999)
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Résumé
18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés et infraction aux règles de tenue des inventaires par le Carrefour international de la communication (CICOM), établissement public à caractère industriel et commercial. Responsabilité de l'ancien directeur de l'établissement. Relaxe.
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 16 juin 1999 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 juin 1999)
Vu le titre du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;
Vu la décision notifiée le 13 novembre 1989 et enregistrée au Parquet le même jour ...Voir le contenu complet de ce document
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