Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 6 mai 1993 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 6 mai 1993)
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Résumé
18-01-05-01 Conclusion d'un accord avec un fournisseur par une filiale d'entreprise publique sans délibération préalable du directoire ni du conseil de surveillance de la société-mère comme le prescrivait la charte du groupe. Absence de reconnaissance de la notion de groupe par le droit des sociétés. Décision conforme aux statuts de la société filiale. Absence d'infractions. Relaxe.
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 6 mai 1993 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 6 mai 1993)
Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent de sociétés soumises au contrôle de la...Voir le contenu complet de ce document
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