Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 27 novembre 1991 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 27 novembre 1991)
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Résumé
18-01-05-01 Marché de régularisation. Prestataire de services unique ayant fourni des propositions de prix trop tardivement. Relaxes.
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 27 novembre 1991 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 27 novembre 1991)
Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;
Considérant que le ministre de la défense a conclu, pour le compte de l'Etat,...Voir le contenu complet de ce document
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