Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 20 novembre 1995 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 20 novembre 1995)
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Résumé
18-01-05-01 Passation de commandes à des fournisseurs par des personnes non habilitées. Engagement de dépenses dans des conditions irrégulières. Engagements irréguliers non portés à la connaissance des administrateurs délégués compétents. En conséquence dépassements de crédits. Factures impayées conservées par les unités de recherche sans transmission aux administrateurs délégués. Responsabilité du directeur de l'unité de recherche. Manquement à son devoir de surveillance. Circonstances atténuantes. Amende de 8000 F. Relaxes des administrateurs délégués : absence de participation personnelle aux irrégularités relatives aux engagements et aux mandatements en cause. Amende. Relaxes.
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 20 novembre 1995 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 20 novembre 1995)
Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier de son livre III ; le code des marchés publics ; le décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; les décrets du 10 novembre 1983 et du 12 avril 1984, relatifs à l'organisation, au fonctionnement et au régime administratif, financier et comptable de l'INSERM ; les décrets du 24 novembre 1982 et 1er mars 1984, relatifs à l'organisation, au fonctionnement et a...
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