Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 21 octobre 1987 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 21 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-01 Edition par une association subventionnée d'une revue par l'intermédiaire d'une société constituée par le directeur et un administrateur de l'association. Versement irrégulier d'honoraires et indemnités à ces deux personnes par la société à l'insu du conseil d'administration de l'association.
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 21 octobre 1987 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 21 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision du 27 janvier 1983, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans les relations entre l'Institut technique de la vigne et du vin I.T.V. , et M. Pierre X..., ancien directeur de l'I.T.V. ;
Considérant que les ressources de l'association "Institut technique de la vigne et du vin" I.T.V. sont constit...Voir le contenu complet de ce document
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