Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mai 1978 (cas Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles)
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Résumé
Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mai 1978 (cas Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 mai 1978, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa second, de la Constitution, d'une demande d'appréciation, au regard de l'article 34 de la Constitution, de la nature juridique des dispositions ci-après :1° De la loi n° 62-933 du 8 août 1...Voir le contenu complet de ce document
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