Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 1980 (cas Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale)

Résumé

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Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 1980 (cas Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi par lettres du Premier ministre en date du 29 septembre et du 24 octobre 1980, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts ;

- Article 51 (4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre"), tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;

- Articl...

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