Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mai 1983 (cas Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse.)
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Résumé
Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. - Journal officiel du 1er juin 1983, p. 1646 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mai 1983 (cas Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mai 1983, par MM Adolphe Chauvin, Jean Francou, Jacques Genton, René Ballayer, Pierre Salvi, Paul Pillet, Jean Collin, Roger Poudonson, Jacques Mossion, Roger Boileau, Raoul Vadepied, Jean Gravier, Pierre Vallon, Pierre Lacour, Louis ...
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