Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 1983 (cas Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 15 janvier 1983, p. 353

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 1983 (cas Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 18 décembre 1982 par MM Jean Francou, Pierre Lacour, Abel Sempé, Pierre Jeambrun, Paul Girod, Roger Romani, Jean Chérioux, Paul d'Ornano, Edmond Valcin, Georges Repiquet, Jean Amelin, Henri Portier, François O Collet, Pierre Carous, Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Marc Jacquet, Sosefo Makape Papilio, Jean-François Le Grand, Jacques Braconnier, Jean Chamant, Hubert d'Andigné, Marcel Fortier, Maurice Lombard, Henri Collette, Christian de La Malène, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Jacques Vala...

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