Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 avril 2008, 06/02112)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 avril 2008, 06/02112)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/02112Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 2ème sectionNo RG: 06/02112No MINUTE: Assignation du:02 Février 2006JUGEMENT rendu le 16 Mai 2008 DEMANDERESSES.A.R.L. LES EDITIONS D'ALLERAY18 rue Ernest et Henri Rouselle75648 PARIS CEDEX 13représentée par Me Hervé LEHMAN, de la SCP LEHMAN & ASOCIES avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 286DÉFENDERESSESS.A.R.L. INFOLINE3 Chemin du Pigeonnier de la CEPIERE31100 TOULOUSES.A.R.L. NEW'TECH MULTIMEDIA3 chemin du Pigeonnier de la Cépière31081 TOULOUSE CEDEXreprésentées par SCP LETU - CAYLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 120, et la SCP DE CAUNES FORGET, Avocat au barreau de ToulouseCOMPOSITION DU TRIBUNALVéronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 06 Mars 2008 tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par remise de la décision au greffe Contradictoireen premier ressortFAITS, PROCÉD...Voir le contenu complet de ce document
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