Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2004 (cas Tribunal des Conflits, du 21 juin 2004, 04-03.397, Publiéu bulletin; Demandeur: Epoux Fage; Defendeur: syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2004 (cas Tribunal des Conflits, du 21 juin 2004, 04-03.397, Publiéu bulletin; Demandeur: Epoux Fage; Defendeur: syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles)
Tribunal des conflits
Audience publique du 22/01/1998N° de pourvoi: 04-03397Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à ...Voir le contenu complet de ce document
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