Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 04/17177)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 04/17177)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 04/17177Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 1ère sectionNo RG: 04/17177No MINUTE: JUGEMENT rendu le 27 Mai 2008 DEMANDERESSESociété ESSILOR INTERNATIONAL (Compagnie Générale d'Optique)....94220 CHARENTON LE PONTreprésentée par Me Marina COUSTE - HOWREY LLP , avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.295DÉFENDERESSESociété HANDOK OPTEC, Co, Ltd.540-1 Songseon-RiJangKi-Myeon, GongJuShi,, ChoongNam COREE DU SUDprise en la personne de son mandataire Monsieur X...Y... Namreprésentée par Me Séverine VIELH-MEUNIER, avocat au barreau dePARIS, avocat postulant, vestiaire C.2171 et par Me Sylvie Z... - SCP TRIPLET & Associés - ..., avocat au barreau de LILLE, avocat plaidantCOMPOSITION DU TRIBUNALMarie A..., Vice PrésidenteCécile VITON, JugeSylvie LEFAIX, Juge placée, déléguée au Tribunal de Grande Instance de Paris en vertu d'une ordonnance du 1er président de la Cour d'Appel de Paris en date du 31 mars 2008, et déléguée à la 3e chambre en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 mars 2008, assistées de Léoncia BELLON, GreffierDEBATSA l'audience du 07 Avril 2008 tenue publiquement JUGEMENTPrononcé par remise au greffe Contradictoireen premier ressortFAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIESPar acte du 3 novembre 2004, la société ESSILOR INTERNATIONAL a fait assigne...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
