Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 février 1998 (cas Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 26 février 1998, p. 2976

Numéro de Décision: CSCL9802634S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Journal officiel du 26 février 1998, p. 2976 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 février 1998 (cas Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1998 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 64, 65 et 66 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

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