Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 3 mai 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 mai 2006)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 3 mai 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 mai 2006)
Tribunal de grande instance
Ct0087Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 04/01327 No MINUTE: Assignation du: 13 Janvier 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 03 Mai 2006 DEMANDERESSE S.A. EXEL INDUSTRIES 54 rue Marcel Paul 51200 EPERNAY représentée par Me MARCHAIS DE CANDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire L 280 DÉFENDERESSES S.A. KVERNELAND FRANCE 55 avenue Ampère 45800 ST JEAN DE BRAYE représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire W 03 Société KVERNELAND NIEW-WENNEP B.V Hoofdweg 1278 2153 LR NIEUW-VENNEP PAYS BAS représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire W 03 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 06 Mars 2006 tenue publiquement . JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société EXEL INDUSTRIES a pour objet l'étude, la construction et la commercialisation de produits et de matériels principalement destinés à l'usage agricole. Elle est titulaire des brevets suivants: -un brevet français no 98 06 881 ayant pour titre " suspension pour engin agricole, tel un pulvérisateur "déposé le 2 juin 1998, -un brevet européen no EP 0 962 341 déposé le 1er juin 1999 sous priorité du brevet français précité désignant notamment la France ayant pour titre "suspension pour engin agricole tel un pulvérisateur", -un brevet français no 99 02366 déposé le 25 février 1999 et publiésous le no 2 790 221 ayant pour titre "flèche d'attelage d'une remorque telle qu'un outil agricole à un engin tel qu'un pulvérisateur" déposé le 25 février 1999, * en tout état de cause que les pulvérisateurs litigieux ne reproduisent pas les caractéristiques des revendications des brevets opp...Voir le contenu complet de ce document
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