Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1975 (cas Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47)
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Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1975 (cas Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 décembre 1975 par MM Gaston DEFFERRE, Arsène BOULAY, Louis MEXANDEAU, Pierre JOXE, Tony LARUE, Louis DARINOT, Alain BONNET, Philippe MADRELLE, Georges FILLIOUD, René GAILLARD, Maurice BRUGNON, Louis LONGEQUEUE, Charles JOSSELIN, Paul DURAFFOUR, Joseph FRANCESCHI, Ma...Voir le contenu complet de ce document
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