Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06/10574)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06/10574)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/10574Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère sectionJUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDERESSESSociété LA FINANCIÈRE PATRIMONIALE D'INVESTISSEMENT128 boulevard Haussmann75008 PARISSociété LFPI GESTION128, boulevard Haussmann75008 PARISSociété FONCIERE LFPI128, boulevard Haussmann75008 PARISreprésentées par Me Jérôme BERSAY - SCP BERSAY & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.485DÉFENDERESSESociété LA FRANÇAISE DES PLACEMENTS INVESTISSEMENTS17, rue Marignan75008 PARISreprésentée par Me Marc SUSINI - SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.30COMPOSITION DU TRIBUNALMarie COURBOULAY, Vice PrésidenteFlorence GOUACHE, JugeCécile VITON, Jugeassistées de Léoncia BELLON, GreffierDEBATSA l'audience du 23 Octobre 2007 tenue en audience publique devant Marie COURBOULAT et Florence GOUACHE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.JUGEMENTPrononcé par mise à disposition au greffe Contradictoireen premier ressortFAITS ET PROCÉDURE.La société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI a été immatriculée le 11 décembre 2002 et a po...Voir le contenu complet de ce document
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