Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06/10574)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06/10574)

Tribunal de grande instance

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/10574

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

3ème chambre 1ère section

JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007

DEMANDERESSES

Société LA FINANCIÈRE PATRIMONIALE D'INVESTISSEMENT128 boulevard Haussmann75008 PARIS

Société LFPI GESTION128, boulevard Haussmann75008 PARIS

Société FONCIERE LFPI128, boulevard Haussmann75008 PARIS

représentées par Me Jérôme BERSAY - SCP BERSAY & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.485

DÉFENDERESSE

Société LA FRANÇAISE DES PLACEMENTS INVESTISSEMENTS17, rue Marignan75008 PARIS

représentée par Me Marc SUSINI - SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.30

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie COURBOULAY, Vice PrésidenteFlorence GOUACHE, JugeCécile VITON, Juge

assistées de Léoncia BELLON, Greffier

DEBATS

A l'audience du 23 Octobre 2007 tenue en audience publique devant Marie COURBOULAT et Florence GOUACHE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoireen premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE.

La société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI a été immatriculée le 11 décembre 2002 et a po...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie