Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 2 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 2 février 2006)

Juridiction: TGI Paris

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 2 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 2 février 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 05/03141 No MINUTE: Assignation du: 16 Février 2005 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 02 Février 2006

DEMANDERESSE Madame Florence Antoinette X... 108 Boulevard du Montparnasse 75014 PARIS représentée par Me Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A 569 DÉFENDERESSE SAS Y... 2 rue Pault Bert 92400 COURBEVOIE représentée par Me Sandrine BELLIGAUD, avocat au barreau de BOBIGNY, a...

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