Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06/05786)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06/05786)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/05786Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section Assignation du: 11 Avril 2006 JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2007 DEMANDERESSE ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION- AFNOR 11, avenue Françis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS- LA- PLAINE- CEDEX représentée par Me Pierre X..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire E. 61...Voir le contenu complet de ce document
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