Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1968 (cas A.N., Gard (3e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 20 octobre 1968, p. 9918

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Gard (3e circ.) - Journal officiel du 20 octobre 1968, p. 9918 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1968 (cas A.N., Gard (3e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Georges Etienne, demeurant 9, rue Mistral, à Alès (Gard), ladite requête enregistr...

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