Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 28 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 05/07753)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 28 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 05/07753)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/07753Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 05 / 07753 No MINUTE: Assignation du: 04 Mai 2005 JUGEMENT rendu le 28 Novembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Bruno X...... 75020 PARIS représenté par Me Pierre- Marie BOUVERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 253 DÉFENDERESSE S. A. ARION 36 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me Juliette SIMONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 966 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, si...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
