Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.446, Publiéu bulletin; Demandeur: Socié hôiè guyannaise (SHG); Defendeur: centre national d'édes spatiales (CNES))
| Date de Résolution | 20 juin 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 16/11/2004
N° de pourvoi: 05-03446
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations contractuelles conclues en vue de l'extension et de la rénovation d'un hôtel à Kourou, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu l'arrêt du 5 novembre 1996, par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître du litige, et l'arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 16 mars 1999, rejetant le pourvoi contre cette décision;
Vu le mémoire présenté pour le CNES, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de la demande présentée par la société SHG, par les motifs que le contrat en cause a été conclu pour l'exécution même du service public dont est en charge le CNES, qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, et qu'il s'est accompagné de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique;
Vu le mémoire présenté pour la société hôtelière guyanaise tendant à voir déclarer la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, par les motifs que le contrat en cause n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente;
Vu le mémoire en réplique, présenté pour le centre national d'études spatiales qui tend aux mêmes fins que son précédent mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Considérant que le centre national d'études spatiales (CNES), propriétaire à Kourou (Guyane) d'un hôtel et du terrain attenant, a, à la suite d'une consultation ayant pour objet l'extension de cet hôtel dont la capacité était...
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