Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 23 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 23 octobre 2007, 05/06184)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 23 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 23 octobre 2007, 05/06184)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/06184Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2007 DEMANDERESSE S. A. S. GYRAX Zone Industrielle 86170 CHAMPIGNY LE SEC représentée par Me Sébastien PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J. 25 DÉFENDEURS Etablissements GARD POTELIERES 30500 SAINT AMBROIX représentée par Me Mathias PETRICOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 575 S. A. S. DESVOYS & Fils Le Bourg 53190 LANDIVY représentée par Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 17 Etablissements GRENIER FRANCO Creux de la Thine 26140 ANDANCETTE représentée par Me Michel ABELLO- SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire J. 49 et par Me Bertrand LOYER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant S. A. S. SUIRE 79300 SAINT AUBIN DU PLAIN représentée par Pierre X...- Cabinet PIERRE X... & MYRIAM MOATTY, avoca...Voir le contenu complet de ce document
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