Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1997 (cas A.N., Haute-Garonne (4e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 21 novembre 1997, p. 16883

Numéro de Décision: CSCX9702378S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Haute-Garonne (4e circ.) - Journal officiel du 21 novembre 1997, p. 16883 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1997 (cas A.N., Haute-Garonne (4e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Bernard GUEGUAN, demeurant à Toulouse (Haute-Garonn...

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