Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 décembre 1997 (cas A.N., Hérault (1e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 12 décembre 1997, p. 17968

Numéro de Décision: CSCX9702432S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Hérault (1e circ.) - Journal officiel du 12 décembre 1997, p. 17968 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 décembre 1997 (cas A.N., Hérault (1e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur D. demeurant à Montpellier (Hérault), déposée à la Préfecture de l'Hérault le 12 juin 1997, enregistré...

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