Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 décembre 2007, 06/05280)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 décembre 2007, 06/05280)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/05280Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 06 / 05280 No MINUTE: Assignation du: 27 Mars 2006 JUGEMENT rendu le 14 Décembre 2007 DEMANDERESSES Société HERMES INTERNATIONAL, représenté par son gérant, M. Patrick Y.... 24 rue du Faubourg Saint- Honoré 75008 PARIS S. A. HERMES SELLIER, représenté par son Directeur Général, M. Jérôme A.... 24 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par Me Thierry MOLLET- VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS vestiaire P. 75 DÉFENDERESSE Société ANNA LOWE 104 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par Me Marie Odile LARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W01 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l' audience du 08 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure Les sociétés HERMES International et HERMES Sellier font...Voir le contenu complet de ce document
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